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Conditions générales de vente

Préambule

Champ d’application


Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat en ligne sur ce présent site. En achetant sur le site de la société, le client accepte irrévocablement les termes tels que ci-après énoncés.

La validation de la commande implique de la part du client l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente, sans restriction, ni réserve, et dans les termes tels qu’énoncés ci-après.

Les présentes conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

Les croquis, photos, illustrations et coloris présentés dans ce site et dans nos documentations, catalogues, dépliants et publicités n’entrent pas dans le champ contractuel.
Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité de la société ne pourra pas être engagée.
La société se réserve le droit de modifier sans préavis tout ou partie de ses produits.
La société s’attache à donner en ligne la meilleure représentation possible des coloris sans pouvoir en garantir la fidèle reproduction.

Commission nationale informatique et libertés

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles vous concernant.
Vous pouvez nous contacter (en nous précisant vos coordonnées) par courrier à l’adresse suivante : STORS SAS – Beauregard – 22490 Plouer-sur-Rance.

Disponibilité des produits

A défaut de disponibilité du produit, la responsabilité de la société ne saurait être engagée et n’ouvrirait pas droit à des dommages et intérêts pour le client.
En cas d’indisponibilité du produit :
- La société informera le client dans les plus brefs délais.
- La société proposera au client un remboursement ou un produit comparable dans une gamme de prix identique.

Prix

Quelle que soit leur origine géographique, les commandes sont payables en euro.
Les dates de promotions ponctuelles sont clairement indiquées sur le site de la société. Les commandes passées en dehors de la période de promotion ne peuvent donner droit au remboursement des écarts de prix. Les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Nous nous réservons le droit d’annuler une commande, même confirmée automatiquement, à la suite d’erreurs informatiques ou de contenu.
Nos prix sont révisables à tout moment.

Ventes France métropolitaine et Union Européenne

Les prix de nos produits, sur devis immédiat, sont indiqués en euro, toutes taxes comprises.
Prix du transport :
- Les frais de port sont à la charge du client (sauf mention ou conditions particulières clairement notifiées dans la présente boutique).
- Pour les pays européens autres que la France, la Belgique et le Luxembourg, veuillez consulter la grille tarifaire du transport ou nous consulter.

Ventes en dehors de l’Union Européenne

Pour les produits expédiés en dehors de l’Union Européenne et dans les DOM TOM, le prix sera donné hors taxes et hors transport.
Le client s’engage à régler les droits de douane et les taxes locales dues à l’importation dans le pays du lieu de livraison.

Paiement

Le client peut régler en ligne par carte bancaire via le module de paiement sécurisé. Le numéro de la carte bancaire, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel sont cryptés et transmis via le protocole sécurisé SSL au système de paiement en ligne du Crédit Mutuel de Bretagne. Paiement sans que la société ou des tiers ne puissent y avoir accès. Ces mêmes informations ne seront réutilisées qu’en cas d’éventuels retours, afin d’effectuer les remboursements.
Le débit de la carte survient au moment de la passation de commande.
Paiement par chèque bancaire ou postal. Le chèque doit être libellé en euro et établi à l’ordre de STORS. Le chèque devra être envoyé à l’adresse suivante : STORS – Beauregard – 22490 Plouer-sur-Rance. L’encaissement du chèque est effectué dès sa réception.
Les factures sont émises lors de la livraison de la commande.

Signature et preuves

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la commande, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter.

Confirmation de la commande et du paiement

A compter de l’enregistrement de la commande passée, le client recevra une confirmation par e.mail. Le client devra conserver ce message de confirmation qui tiendra lieu de facture.

Délai de livraison

Les délais de livraison annoncés sur notre site le sont à titre indicatif. Nous mettons tout en œuvre pour respecter les délais de livraison prévus. Ils sont en moyenne de 12 jours ouvrables après validation du paiement du client.
Malgré toute notre attention, nous pouvons nous trouver en rupture de stock sur certaines couleurs ou sur certains tissus. Au cas où la commande ne pourrait être honorée dans un délai de 15 jours ouvrables, la société s‘engage à en informer le client par tout moyen. Le client pourra, dans cette hypothèse, demander le remboursement des sommes versées si la société n'est pas en mesure de fournir au client un produit à un prix et d'une qualité équivalents à celui de la commande. La société s'engage à rembourser le client dans les trente jours à compter de la réception de la demande. Les retards, de quelque nature qu’ils soient, ne peuvent donner lieu à des demandes de dommages et intérêts.

Livraison

La Société s’engage à informer le client de tout retard prévisible de livraison. Conformément à l’article L133-1 du Code du commerce, les risques sont à la charge du transporteur à partir du moment où les produits quittent les ateliers de la société ou ceux de son transitaire. La propriété des marchandises et les risques y afférant sont transférés au client au moment de la livraison, c'est-à-dire dès l’instant où le client prend possession de celles-ci.

Réception des marchandises

A réception de colis :
- Vérifiez que le nombre des (du) colis présentés correspond bien à celui porté sur le bordereau du transporteur.
- Vérifiez l’état des colis. Si vous constatez qu'un ou plusieurs colis vous sont présentés en mauvais état, le noter sur le bordereau de transport.
- N’utilisez jamais les mentions «sous réserves», «sous réserves de déballage» ou «sous réserves de contrôle». Ces formules n’ont pas de valeur juridique.
En cas de manque ou d’avarie de transport, le client devra, dans les 48 heures suivant la réception des produits transportés, notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé réception, sa protestation motivée, tout en informant corrélativement la société par e.mail.
Attention : si vous constatez une anomalie mais n’émettez pas de réserves à la réception, vous libérez le transporteur de toute responsabilité et, en aucun cas, la société ne peut être tenue pour responsable des détériorations, pertes ou vols en cours de l’acheminement des marchandises par le transporteur.

Rétractation des particuliers

Dans les conditions prévues par l'article L. 121-16 du code de la consommation dans le cadre de la vente à distance aux particuliers, le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas Ce délai court à compter de la livraison de sa commande. Le client doit retourner à la Société les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Sa commande lui sera remboursée, après restitution des produits livrés pour les biens, dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé - voir article L. 121-20-1 du Code de la Consommation.
En cas de produit défectueux ou non-conforme à sa commande, le client devra retourner le produit dans les 7 jours à compter de la date de réception du produit en précisant sur la copie de la facture les dommages constatés. Dans la mesure du possible, nous échangerons le produit ou nous procéderons au remboursement du produit. Sous réserve de vérification du bien-fondé de la réclamation, les frais de retour et de réexpédition seront supportés par la Société.
Adresse de retour des produits : Stors – Beauregard – 22490 Plouer-sur-Rance.
Les remboursements réalisés dans les cas sus- mentionnées seront effectués dans un délai de 30 jours maximum après la réception des produits par la société. Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire libellé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation

Réserve de propriété

Conformément aux dispositions de la loi 85-98 du 25/01/1985, les matériels restent la propriété de la société jusqu'à complet paiement et encaissement du prix effectif facturé.

Garantie - Retour

Sauf mention spéciale, notre matériel est garanti un an à compter de la date d’expédition. La facture de la société fait acte de certificat de garantie. La garantie couvre uniquement et exclusivement le remplacement ou la réparation des pièces défectueuses. Les frais de transport aller-retour sont à la charge du client. La garantie ne pourra être recherchée dans le cas où la défaillance du matériel résulterait d’une mauvaise utilisation, d’une erreur de pose entraînant un défaut, d’une prise de mesure inexacte nuisant à la mise en place et au bon fonctionnement du matériel.
La compagnie accepte les retours de matériels après accord préalable et délivrance d'un numéro d'autorisation de retour. Il est impératif que ce numéro d'autorisation soit visible sur l’extérieur du colis.

Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de ce contrat, les tribunaux du lieu où se situe le siège social de la société seront seuls compétents quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement.